Urbanisme

Photo Aÿ Champagne
©M.JOLYOT

Les dispositions de la loi ALUR ont mis fin à l’instruction par l’Etat des autorisations du droit des sols (ADS) des communes depuis le 1er juillet 2015.

Le service commun ADS de la CCGVM est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. 

Les communes membres qui ont fait le choix d’adhérer* à ce service conservent leur compétence et chaque Maire ses prérogatives : la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes resteront de leur ressort.

*Ambonnay ; Avenay Val d’Or ; Aÿ-Champagne ; Bouzy ; Fontaine-sur-Aÿ ; Hautvillers ; Germaine ; Mutigny ; 
Nanteuil-la-Forêt ; Saint-Imoges ; Tours-sur-Marne ; Val de Livre.

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