Taxe de séjour
La réforme de la taxe de séjour
De nouvelles dispositions introduites par la loi de finance rectificative pour 2017, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Cette loi prévoit, entre autres, des changements pour la taxe de séjour obligeant ainsi les collectivités concernées à délibérer avant le 1er octobre 2018.
Les nouveautés à retenir :
1/ La notion « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire va disparaître. Par conséquent, le tarif à appliquer dans votre établissement sera établi en fonction du classement officiel. Dans l’hypothèse où vous n’avez pas fait classer votre établissement, le législateur instaure une taxation proportionnelle au coût de la nuitée Hors Taxe pour les établissements dits non classés. Si vous êtes dans ce cas, le tarif n’est plus fixe mais calculer à partir d’un pourcentage déterminer par la collectivité : soit 2% (voir délibération).
Exemple 1 : cas d’une location d’une nuit pour 6 personnes (2 adultes et 4 enfants mineurs) au tarif de 120 € HT la nuit. 120€/6personnes = 20 € par personne et par nuit
20€x2% = 0,40 €
0,40€ x 2 personnes assujetties (les 4 mineurs étant exonérés) = 0,80€ à percevoir pour la nuitée.
Exemple 2 : cas d’une location pour 5 nuits pour 4 personnes au tarif de 400 € HT pour la semaine.
400 € HT/5 nuits = 80 € HT la nuit
80€ HT/4 personnes = 20 € HT la nuit par personne
20 € HT x 2% = 0,40 € = montant de la taxe de séjour par nuit et par personne
Si 4 adultes : 0,40x 4 personnes x 5 nuits = 8 € de taxe de séjour à percevoir
Si 2 adultes et 2 enfants mineurs : 0,40x 2 personnes x 5 nuits = 4 € de taxe de séjour à percevoir
2/ L’obligation pour les plateformes types AirBn’B de collecter directement la taxe de séjour. Attention, si vous cumulez des locations via des plateformes et des locations en direct, vous devrez alors continuer à percevoir la taxe de séjour pour toutes les locations hors plateformes.
Par ailleurs, vous devez vous renseigner auprès des différentes plateformes de location que vous utilisez pour savoir si la collecte est bien effectuée et comment est reversé la taxe de séjour (directement auprès de la collectivité ou au loueur qui doit ensuite al reverser à la collectivité).
3/ Une modification du barème tarifaire.
Vous louez ou souhaitez louer votre logement à des touristes ?
Le service Tourisme de la Communauté de Communes reste à votre disposition (03.26.56.95.24) pour vous renseigner et faciliter la mise en place de la taxe de séjour (tarif à appliquer, cas d’exonérations…).
BON A SAVOIR
En 2005, la CCGVM a instauré une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le montant de la taxe est fixé par délibération votée en Conseil de Communauté. Les tarifs sont déterminés en accord avec les services de la Ville d’Epernay afin de garantir l’égalité concurrentielle sur des territoires limitrophes.
Les élus intercommunaux ont souhaité instaurer une taxe calculée au réel plus équitable qu’une taxe forfaitaire.
La taxe de séjour est collectée toute l’année par les hébérgeurs (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes…) pour le compte de la CCGVM; elle doit apparaître distinctement sur la facture des clients.
Les recettes de cette taxe sont exclusivement affectées aux dépenses destinées au développement touristique du territoire.
A/ Les tarifs
Les derniers tarifs en vigueur votés lors du Conseil de Communauté du 21 juin 2018.
B/ Où, quand et comment reverser la taxe de séjour ?
1/ Où ? La taxe de séjour doit être reversée auprès de Mme Audrey Garillon, directrice de l’Office de Tourisme Intercommunal d’Hautvillers (régisseur pour le compte de la CCGVM) dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal (Place de la République – 51160 Hautvillers). Pour toute précision: 03.26.57.06.35 |
2/ Quand ? Le montant des taxes de séjour collecté doit être versé par les hébergeurs chaque trimestre. Il y a donc 4 versements dans l’année, tous les : 31 mars – 30 juin – 30 septembre – 31 décembre Ces versements doivent avoir lieu impérativement dans les vingt jours qui suivent chacune de ces dates. |
3/ Comment ? Vous reversez la somme due (chèque à l’ordre du Trésor Public) ainsi que : – Le registre de logeur (ou un document informatique équivalent) – L’état récapitulatif signé. Le registre de logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : – La date d’arrivée, – La date de départ, – Le nombre de personnes de plus 18 ans, – Le nombre de personnes de moins de 18 ans (exonérées) – La somme de taxe de séjour récoltée – Les motifs de réduction ou d’exonération (autre que l’âge) le cas échéant Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraînera l’application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d’amende prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe. |