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Les compétences

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, toutes les communauté de communes exercent obligatoirement en lieu et place des communes membres les deux compétences suivantes :

    Aménagement de l'espace: (Cf: article 2.1 des statuts de la CCGVM)

Actions en faveur de l'aménagement du territoire intercommunal.

    Développement économique: (Cf: article 2.3 des statuts de la CCGVM)

Ex1: Création, entretien et gestion de zones d'activités.

Ex2: Accompagnement de l'activité économique de proximité s'inscrivant dans une logique de développement durable et/ou favorisant le maintien ou la création d'emplois.


Elles doivent aussi choisir au moins une compétence parmis un groupe de compétences dites optionnelles. La CCGVM a décidé d'assurer les compétences optionelles suivantes:


    Politique du logement et du cadre de vie: (Cf: article 2.2 des statuts de la CCGVM)

La CCGVM souhaite pouvoir intervenir en matière de logement social mais aussi dans un cadre plus large comme les OPAH (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat).

    Protection et mise en valeur de l'environnement: (Cf: article 2.4 des statuts de la CCGVM)

Cette compétence particulièrement vaste comprend des actions dans différents domaines comme:

           › L'eau et l'assainissement

             › L'éclairage public et les travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique

           › Les déchets ménagers

    Action Sociale: (Cf: article 2.5 des statuts de la CCGVM)

Afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique sociale intercommunale, la CCGVM a été à l'origine de la création d'un des premier CIAS (Cente Intercommunal d'Action Social) de France.


Enfin, il existe un troisième type de compétences dites facultatives permettant aux communautés de communes d'agir dans différents domaines. Ainsi, la CCGVM a décidé d'intervenir en matière de:


    Patrimoine, Culture, Sport et Tourisme communautaire: (Cf: article 2.6 des statuts de la CCGVM)

Ex1: Travaux sur les églises de son territoire.

Ex2: Création, aménagement et gestion d'équipements culturels, touristiques et sportifs d'intérêt communautaire. A ce titre, la CCGVM a créé une MJC intercommunale, l'Office de Tourisme intercommunal d'Hautvillers, une halte nautique, des aires de camping-cars, une piste d'athlétisme...

    Secours et incendie: (Cf: article 2.7 des statuts de la CCGVM)

Ex: Création d'un CPI (Centre de Premières Interventions)

    Gens du Voyage: (Cf: article 2.8 dse statuts de la CCGVM)


 

L'exercice de certaines compétence nécessite que soient définies les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. Cette déclaration d'intérêt communautaire résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux, ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération, donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.

À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.


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